CGU/CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont vocation à s’appliquer entre DEVSOLUTION SASU immatriculée au RCS Paris sous le numéro 830 101 382 (ci-après «Certishopping ») et la Société (ci-après « Société ») telles que définies par le payement en ligne, dès lors que le siège social de la Société est situé en France .
Certishopping développe et utilise des solutions professionnelles de collecte, de gestion, de publication et diffusion des avis clients. Ce système permet à la Société de collecter d’authentiques évaluations clients provenant des clients finaux au sujet de leurs sites, produits et services et utiliser ces avis dans leurs compagnes marketing facebook, instagram etc (ci-après la « solution certishopping »). En passant le payement en ligne, la Société s’engage à respecter les présentes CGV qui règlementent les conditions selon lesquelles la solution certishopping est mise à la disposition de la Société.
1.1 « Certishopping évaluations clients » est une page de profil dédiée à la société indexée par google et d’autres moteurs de recherche résumant le score et les évaluations collectées par les clients .Cette page est accessible par les visiteurs sur le site en cliquant sur le widget ou sur le certishopping-badge ou par l url de la dite page de profil.
1.2 « Certishopping back office » est l’espace client sous forme d’interface web interactive avec un tableau de bord résumant les données des évaluations et invitations, score et stat… ou se trouve l’ensemble des services de certishopping selon le package accordé pour le client sous forme de modules différents.
Le client se connecte à son espace dès son inscription en créant des accès (mail et mot de passe)
1.3. Le «Système de collecte d’avis certishopping » désigne la technologie, les logiciels, les outils, fichiers, le savoir-faire et les procédés dont Certishopping est propriétaire.
1.4. Le «Bon de Commande» est un document en ligne sur le back office traitant d’une transaction conclue conformément aux présentes CGV par et entre Certishopping et la ce document comprend les indications de durée, prix, nature des prestations.
1.5. Les «Evaluations et notes » sont définies selon un classement à étoiles basés sur des notes et des textes d’avis écrits authentiques par les internautes, qui sont par la suite collectés puis publiés par le biais du Système d’Evaluation Client de Certishopping. Les Notes & Avis comprennent les Avis sur la Société et les Avis Produit.
1.6. L’«Internaute » est une personne qui laisse des notes, avis et du contenu généré
1.7. Le «Combinaison Graphique» (ci-après «Widget»), est un croisement de données des notes des avis sélectionnés et affichés de manière aléatoire, visible sur l’Espace Client de Certishopping. Différents modèles sont disponibles.
1.8. Le « Contrat » est défini comme l’ensemble composé du Bon de Commande en ligne, des CGV et du contrat de licence conclu entre les parties.
1.9. « Avis Site » est défini comme l’Avis laissé par un internaute concernant son expérience d’achat globale avec la Société et portant plus particulièrement sur les prestations de la Société telles que le service client.
1.10. « Avis Produit » est défini comme l’avis laissé par un internaute en relation avec son expérience de consommation personnelle portant sur un produit ou un service spécifique et ayant trait notamment aux qualités dudit produit ou service. Un avis produit ne peut être affiché qu’en lien avec le produit ou service spécifique auquel il a trait.
1.11. Une « Invitation » est caractérisée par l’envoi d’une demande d’évaluation sous forme d’un lien) aux Utilisateurs Finaux. Le calcul du nombre d’invitations se fait de manière mensuelle.
2.1. Les Sites marchands font appel aux services de Certishopping pour collecter les avis des Consommateurs sur leurs expériences d’achat sur le site de l’entreprise. Les CGV s’appliquent à toute personne, morale ou physique, exerçant une activité à titre professionnelle et disposant de la capacité juridique de conclure des actes juridiques.
2.2. En effectuant le payement en ligne, la Société fait part de son intention d’utiliser la plateforme d’évaluation Certishopping et de son acceptation des CGV. Une fois la transaction est passée et acceptation des cgv fournie lors de la négociation commerciale, la Société déclare en outre que son activité est à caractère professionnel. Les données requises dans le formulaire d’inscription (champs obligatoires) doivent être authentiques et exactes.
3.1. Certishopping peut proposer différentes solutions avec des prestations standards ou sur mesure à la Société dans le cadre de l’exécution des CGV. Les services fournis par Certishopping sont précisés dans le pack objet de paiement par la société.
3.2. Certishopping se réserve le droit de changer, modifier ou interrompre le champ d’application de l’ensemble des Services Standards. Dans le cas d’un tel changement, la définition du service reste valable comme convenu lors de la prise d’effet du Contrat sauf s’il en a été convenu autrement.
3.3. En application de la réglementation applicable, l’équipe de Gestion des Evaluations Client Certishopping s’engage à vérifier la conformité des avis soumis par les utilisateurs finaux aux CGU de Certishopping avant de les publier sur la Page de profil Client de la Société.
4.1. Droits d’Accès. Après la prise d’effet du Contrat et pendant la durée spécifiée ainsi que ses renouvellements tacites, Certishopping accorde à la Société l’accès à son dashboard et au système d’évaluation Client Certishopping. Ce dernier permet de collecter, de gérer et d’afficher les Notes & Avis des Utilisateurs Finaux de la Société. Ces droits d’accès cessent à compter d’une résiliation simple ou pour faute du Contrat par Certishopping.
4.2. Autorisation de la Société. Sous réserve des dispositions des CGV et pour la durée du Contrat, la Société accorde à Certishopping une autorisation mondiale limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et libre de redevance d’utiliser, de copier, et d’afficher publiquement le nom et le logo de la Société aux seules fins de fournir les services prévus dans le cadre des CGV et à des fins de référence et ce pendant toute la durée du Contrat.
4.3.Autorisation de Certishopping : Sous réserve des dispositions des CGV et pour la période définie, Certishopping accorde à la Société l’autorisation limitée, non exclusive, non transférable, non cessible d’utiliser les Widgets de Certishopping conformément aux CGV qui sont attribuées selon les critères d’attribution du Widget et badge. Le Widget, autant que le Badge fait partie du système d’évaluation client Certishopping. En cas de résiliation pour faute par Certishopping, l’autorisation de Certishopping cesse à la date d’effet de cette résiliation du Contrat.
4.4.Droits de Propriété. Certishopping conserve tous les droits notamment de propriété intellectuelle, titres et intérêts sur le Système d’évaluation Client dCertishopping. Sauf autorisation accordée par Certishopping à la Société au titre de l’article 4.3, aucun élément des présentes CGV ne pourra être interprété comme permettant un transfert des droits, titres ou intérêts d’Certishopping, à la Société. De plus, Certishopping a le droit exclusif d’utiliser les Notes & Avis et est autorisé à publier les Notes & Avis sur des moteurs de recherche et des réseaux sociaux dans la mesure où les Consommateurs cèdent leurs droits de propriété intellectuelle sur les Notes et Avis à Certishopping.
Certishopping accorde à la Société l’autorisation temporaire d’utiliser le Badge, les Notes & Avis d’Certishopping collectés pendant la durée du Contrat à des fins publicitaires, dans les conditions suivantes :
Les Notes affichées par la Société doivent être conformes à l’état actuel de Note de l’activité ou division enregistrée dans le Système d’Evaluation Client d’Certishopping, doit être daté correctement et la désignation de l’activité ou de la division d’entreprise doit être indiquée.
La formulation des avis ne doit pas être modifiée et la Société doit s’abstenir de toute action destinée à utiliser les avis d’une manière qui pourrait créer une fausse impression sur l’état actuel de sa note et/ou pouvant induire les clients en erreur.
Le Badge de Certishopping peut être utilisé à des fins publicitaires après que la permission écrite ait été accordée par Certishopping. Le Badge doit être accompagné d’un indicateur de date, par exemple 10/09/14 et la Société doit s’abstenir d’utiliser le Badge d’une manière qui pourrait créer une fausse impression sur l’état actuel de sa note et/ou pouvant induire les clients en erreur.
5.1. La Société est tenue d‘informer Certishopping immédiatement, par écrit, de tout changement des coordonnées et données commerciales- telles que les coordonnées bancaire et les informations relatives à la personne référente – fournies par la Société.
5.2. La Société n’est pas autorisée à utiliser le Système d’Evaluation Client de Certishopping, le Widget et le badge, de manière trompeuse ou déloyale ; l’extrait de note et la note représentée doivent correspondre à l’état de note actuel de Certishopping. Il n’est pas permis à la Société de rédiger elle-même des avis ni d’engager un tiers à rédiger des avis pour son compte. A ce titre, les employés de la Société ne sont pas autorisés à publier des Notes et des Avis. Il n’est pas permis à la Société d’entreprendre une action, quelle qu’elle soit, destinée à empêcher l’intégration d’avis neutres ou négatives dans le Système d’Evaluation Client de Certishopping. De plus, la Société ne doit ni modifier ni falsifier les avis des Utilisateurs Finaux, de quelque manière que ce soit. La Société est tenue de permettre à tous les Utilisateurs Finaux de laisser une évaluation basée sur la prestation. De plus, la Société ne doit pas agir de manière à influencer frauduleusement les Notes & Avis.
5.3.La Société s’abstiendra de toute activité destinée à rendre le Système d’Evaluation Client de Certishopping inutilisable, en le manipulant ou en empêchant son utilisation.
5.4.La Société doit immédiatement faire état de toute défaillance d’utilisation du Système d’Evaluation Client Certishopping à Certishopping. Dans le cas où la Société serait responsable de la défaillance d’utilisation du Système d’Evaluation Client Certishopping qui exigerait une remise en œuvre du système Certishopping, des frais de réinstallation seraient facturés selon la fiche tarifaire.
5.5.La Société est tenue de protéger les données d’accès Certishopping (nom de l’utilisateur, mot de passe du compte et mot de passe de l’interface) de toute utilisation non autorisée, par un tiers, et de maintenir la confidentialité desdites données. Elle doit immédiatement notifier Certishopping, par écrit ou bien par mail à l’adresse support@certishopping.com, s’il y a ne serait-ce qu’un soupçon d’utilisation détournée.
5.6.La Société n’est pas autorisée à rendre possible tout téléchargement, offrir ou permettre la diffusion de contenu qui viendrait en violation des lois internationales, nationales et locales sur les pages web sur lesquelles le Système d’Evaluation Client Certishopping est intégré. Ceci s’applique tout particulièrement à tout contenu discriminatoire, raciste, offensant ou pornographique ou à tout contenu glorifiant la violence.
5.7. La Société est tenue d’assurer la conformité aux lois de protection des données personnelles en vigueur. De plus, la Société est la seule responsable :
6.1.
Si Certishopping pense raisonnablement que la Société a violé les obligations décrites aux articles 4 et 5, Certishopping est en droit de bloquer immédiatement, que ce soit partiellement ou intégralement, l’accès au Système d’Evaluation Client Certishopping, afin d’empêcher techniquement l’affichage de la Page d’Avis Client sur les pages internet de la Société, ou son accès général, et de résilier le Contrat, sans préavis, conformément à l’article 8.2. Ceci n’affectera pas le droit de Certishopping de réclamer des dommages et intérêts ou tout autre droit qu’elle pourrait avoir au moment de la prise d’effet du Contrat.
6.2. La Société est responsable pour tout dommage direct causé à Certishopping et à ses filiales qui serait attribuable à une quelconque violation décrite aux articles 4 et 5, ainsi qu’à toute autre utilisation impropre du Système d’Evaluation Client d’Certishopping.
7.1. Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel de toute Information Confidentielle reçue ou mise à la disposition d’une partie et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à tout tiers sans autorisation préalablement signalée par écrit, excepté de la manière indiquée dans les présentes CGV, et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Contrat. « Informations Confidentielles » signifie :
8.1.
Le Contrat est conclu une fois que la Société a passé le payment en ligne sur Certishopping, et ce faisant, accepte les CGV. La période d’exécution du Contrat et l’obligation de payer commencent au moment où la mise en œuvre technique est terminée permettant à la Société de solliciter les Utilisateurs Finaux aux fins de déposer des Notes & Avis ou, au plus tard, quatre semaines après le début du Contrat de services tel qu’indiqué par la Société. La Société est tenue de permettre à Certishopping une mise en œuvre rapide et efficace des services commandés. Elle doit désigner une personne référente en charge des communications techniques de la Société afin de soumettre tout renseignement requis pour la mise en œuvre technique ainsi que des plages de disponibilité à cet effet. Si la mise en œuvre technique n’est pas possible dans les quatre semaines après la date indiquée , sans qu’aucune faute imputable à Certishopping ne puisse lui être reprochée, alors l’obligation de payer débutera immédiatement. Dans ce cas, l’obligation de payer débutera à l’achèvement de la mise en œuvre technique permettant à la Société de solliciter les Utilisateurs Finaux aux fins de déposer des Notes & Avis) et au plus tard, quatre semaines après la date de départ de la période de mise en œuvre précisée.
8.2.
La durée minimum du Contrat pour les services rémunérés Certishopping est de 12 mois. Le Contrat peut être résilié sous réserve d’une notification adressée au moins 30 jours avant la fin du contrat. Si le Contrat n’est pas résilié dans ce délai et à chaque échéance, le Contrat sera alors automatiquement prolongé par période successive de 12 mois. Les notifications de résiliation doivent être envoyées par courrier au Siège social Certishopping 32, Bd de Strasbourg CS 30108 75468 PARIS Cedex 10 par email à « support@Certishopping.com». Le droit de mettre exceptionnellement fin au Contrat sans préavis pour faute n’en est pas affecté. En particulier, mais sans se limiter à cela, Certishopping est en droit de résilier exceptionnellement le Contrat si la Société enfreint ses obligations telles qu’elles sont précisées aux articles 4 et 5 ou accumule au moins deux mois consécutifs de retard de paiement des factures. En cas de résiliation pour faute du Contrat par Certishopping, toute prestation commencée sera due immédiatement dans sa totalité. Les factures dues seront exigibles immédiatement.
8.3.
En cas de résiliation pour faute par Certishopping, la Société ne sera plus autorisée, avec effet immédiat, à utiliser les services de Certishopping et/ou tout signe distinctif de Certishopping.
9.1.
Au commencement des prestations prévues au Contrat, la Société paiera les frais d’utilisation selon le montant convenu par écrit du service commandé à Certishopping conformément au Contrat établi entre la Société et Certishopping. Le paiement des factures doit être effectué à la date ou dans les délais mentionnés sur la facture. Toute modification, réinstallation de logiciel ou toute adaptation de la mise en œuvre de la Société des services de Certishopping qui ne relève pas d’une faute de Certishopping, doit être réglée par la Société conformément à l’offre qui vous sera spécifiée . Lorsque le volume des Transactions convenu a été dépassé, la Société doit payer des sommes supplémentaires en fonction du volume traité, conformément à ce qui a été convenu par écrit et conformément à la nature du service commandé à Certishopping, dans le cadre du Contrat établi entre la Société et Certishopping. Ces sommes supplémentaires seront facturées le mois suivant sur une facture séparée. Cela s’applique également aux sociétés qui ont convenu d’un paiement annuel anticipé. Le montant des frais d’utilisation mensuels et des sommes liées au volume supplémentaire traité ne dépendra que des frais de Transactions mensuelles et préalablement prévus dans les services d’Certishopping commandés, selon ce qui a été convenu au Contrat, entre la Société et Certishopping.
9.2.
À la prise d’effet du Contrat, la Société autorise Certishopping, via son fournisseur de paiement, à prélever sur le compte bancaire indiqué au moyen d’un ordre de virement direct à moins qu’il n’en ait été convenu autrement (ex. : carte de crédit). Si, par manque de fonds, Certishopping ne peut pas récupérer les sommes dues, Certishopping se réserve le droit d’appliquer des frais pouvant aller jusqu’à 10 Euros, destinés à couvrir les frais bancaires et de traitement. En cas de retard de paiement, Certishopping est également en droit de facturer des frais selon les dispositions légales en vigueur.
9.3.
Afin de réduire ses risques de crédit, Certishopping se réserve le droit de réduire les options de paiement.
9.4.
La facture d’installation du service sera établie à réception selon les modalités de paiement établies sur la facture. Il en est de même pour les frais d’utilisation mensuels ou annuels sauf accord écrit contraire. Le paiement sera réputé effectué à la date d’encaissement des sommes dues par Certishopping. En cas d’accord de paiement annuel tel que prévu à l’article 9.1, la facture annuelle devra être réglée à réception, conformément aux modalités de paiement indiquées sur la facture. Il en est de même pour les sommes basées sur le volume ainsi que pour toutes les sommes exigées pendant la durée du Contrat ainsi qu’il est indiqué à l’article 9.1.
9.5.
En cas de retard de paiement, Certishopping se réserve expressément le droit de bloquer la Page d’Avis Client de la Société et d’interrompre les services.
9.6.
Dans le cas où la Société concède un mandat SEPA pour les paiements en Euro à Certishopping, les paiements se feront par prélèvement directs sur le compte bancaire de la Société. Le prix d’achat sera débité, un jour ouvrable après que la Transaction soit terminée, sur le compte bancaire de la Société, par le fournisseur de paiement de Certishopping ,DomiciliationQonto (Olinda SAS), 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France FR7616958000012063750340719.
La date butoir pour l’annonce préliminaire (notification préalable) est réduite à un jour. La Société s’engage à apporter les fonds sur le compte. Les frais de non-paiement encourus ou la contre-passation du débit seront à la charge de la Société dès lors que le non-paiement ou la contre-passation ne sont pas du fait Certishopping.
Tout paiement effectué au titre de la Formule souscrite restera acquis à Certishopping. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, Certishopping serait en droit de suspendre l’accès à son compte personnel et d’interrompre ses Prestations.
Dans le cas échéant ou le Client n’a pas régularisé cet incident de paiement, le présent contrat sera rompu et son compte définitivement supprimé. Certishopping pourra en sus agir en justice pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
11.1.
Garantie. Certishopping garantit que le Système d’Evaluation Client d’Certishopping et/ou les produits et services s’y rapportant sont la propriété intellectuelle d’Certishopping et ne violent pas les droits d’une quelconque tierce partie.
11.2.
Renonciation a la garantie. sauf les garanties expressement fournies par certishopping dans les cgv et, sauf dispositions legales applicables contraires, sont exclues toutes autres garanties, implicite ou legale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adequation des services a un usage specifique ou particulier. le systeme d’evaluation client d’certishopping est fourni « tel quel » par certishopping. certishopping ne peut garantir la disponibilite et l’accessibilite permanente a son systeme d’evaluation, et ne peut garantir que le systeme soit exempt de defauts. il se peut que des retards ou interruptions d’acces aient lieu suite a des circonstances techniques hors du controle d’certishopping.
11.3.
Responsabilité. Certishopping engage sa responsabilité pour tous les dommages causés intentionnellement ou non par Certishopping ou par ses employés.
11.4
Exclusion de responsabilite. en aucun cas les parties ne sont redevables a l’autre de dommages correlatifs, non-previsibles, indirects, connexes, y compris, sans s’y limiter, les donnees perdues ou gains manques resultant de l’execution des cgv. toute information technique fournie par certishopping ou tout service de consultation rendu par certishopping et non inclus dans le champ d’application du contrat est fourni gratuitement et a l’exclusion de toute responsabilite. certishopping ne peut pas etre tenu pour responsable des pertes de gains ou profits suite a la mise en oeuvre ou suite a la publication de notes & avis negatifs. certishopping se degage egalement de toute responsabilite des erreurs de logiciel, des pannes de serveur quelles qu’elles soient et des dommages qui pourraient resulter de l’installation du systeme d’evaluation client d’certishopping ou toute autre consequence comparable. certishopping n’est pas responsable des fonctionnalites des services ou produits de tiers. certishopping n’est pas responsable de tout dommage lie a un manquement de la societe. dans l’hypothese de services personnalises fournis a la societe, celle-ci sera seule responsable de la legalite et de l’adaptabilite du service a son systeme.
11.5
limitation des responsabilites. nonobstant toute disposition contraire dans le contrat, en aucun cas l’ensemble des responsabilites cumulatives d’certishopping (incluant, le cas echeant, les frais d’indemnisation) n’excedera le montant total payable ou paye par la societe (globalement) pour une annee pour la realisation des services couverts par les presentes cgv.
11.6
Indemnisation par la Société. La Société indemnisera, défendra et dégagera Certishopping de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables de conseil) liés à toute action, procès, réclamation ou procédure, introduits ou menacés d’être introduits par un tiers à l’encontre d’Certishopping et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations de la Société dans le cadre des CGV.
11.7
Indemnisation par Certishopping. Certishopping indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société de et contre tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables de conseil) liés à toute action, procès, réclamation ou procédure, introduits ou menacés d’être introduits par un tiers à l’encontre de la Société et découlant de, ou en lien avec une violation effective ou supposée des déclarations et garanties d’Certishopping dans le présent article sous réserve des points ci-dessous. Plus particulièrement, cet article ne s’applique en cas de prestations sur-mesure fournies à la demande de la Société. Dans ce cas, la Société est seule responsable.
11.8
Les obligations d’indemnisation du présent article 10 s’entendent sous réserve de ce que la partie indemnisée :
12.1
Il est donné attribution de juridiction aux tribunaux français compétents pour tout éventuel litige qui pourrait émaner des relations commerciales entre les deux parties.
12.2
Les présentes CGV sont régies par le Droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes françaises.
12.3
La nullité d’une des clauses des présentes CGV ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets. Si un tel cas se produit, les parties doivent remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet de la disposition caduque.
12.4
Toute réclamation ou demande de résiliation du Contrat ne pourra être prise en compte que si elle est envoyée par mail : support@certishopping.com.
12.5
Certishopping informera la Société par mail de toutes les modifications apportées aux présentes CGV. Il est considéré que les dits changements sont acceptés par la Société sauf si la Société signale son désaccord par écrit. Certishopping informera explicitement la Société de ce droit de ne pas être d’accord. Afin de marquer effectivement son désaccord, la Société doit en informer Certishopping par écrit dans les deux semaines.
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